Vente d’un appartement T4 : que faire en cas de surévaluation ?

Si les agents immobiliers sont de très bons négociateurs, quelques-uns ont la mauvaise habitude d’ utiliser des moyens illégaux pour gagner plus. Heureusement, la loi a prévu des dispositions contre plusieurs situations assimilables à des fraudes. Parmi ces dernières, le cas de la surface d’habitation.

A la mise en vente d’un terrain, le propriétaire est dans le devoir d’en spécifier la surface d’habitation. En théorie, il doit pour cela avoir recours à un expert agréé. Toutefois, chose toujours plus fréquente, un cas de partialité peut arriver. Vu le cours de l’immobilier dans la région PACA, l’on imagine aisément le gain empoché avec une exagération de 10 m².

Il est ainsi conseillé de solliciter un second diagnostic voire de faire venir un géomètre avant voire après la transaction. C’est une intervention à peu de frais, puisque généralement cent dix euros sont suffisants pour un trois pièces. Quand la tentative de fraude ne fait plus de doute, l’on peut requérir une ristourne sur l’affaire. La correspondance sera évidemment maintenue : si la superficie a été gonflée à 100 m² tandis que la valeur précise est de 70 m², on réclamera donc 30% de remboursement. Il est cependant utile de savoir qu’une telle action doit être officialisée par le biais d’un recommandé imposant un accusé à destination de l’ancien propriétaire. Si celui-ci refuse, une accusation sera à même d’être déposée. A noter qu’une telle procédure peut de même être entreprise pour la location de vacances d’un chalet, bien que ce soit plus rare.